Accessibilité

Votre établissement reçoit du public. Vous êtes concernés par l’accessibilité car les Etablissements Recevant du Public existants doivent, pour les parties ouvertes au public, permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder, de circuler et de recevoir les informations diffusées.

Mise en accessibilité de votre établissement... pensez à déclarer votre accessibilité ou déposer votre Ad’AP*

Chaque établissement doit faire connaître sa situation vis-à-vis de cette obligation, soit en attestant de sa conformité, soit en déposant un *agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

  • Si votre établissement est conforme :  l’attestation d'accessibilité est à adresser à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), sis 10 boulevard Gaston Serpette, B.P. 53 606, 44 036 NANTES CEDEX 1. Cette attestation est téléchargeable sur http://www.developpement-durable.gouv.fr
  • Si votre bâtiment n’est pas conforme, l’Ad’AP est un engagement de réaliser les travaux nécessaires dans un délai fixé. Il doit être transmis à la mairie en expliquant le retard de son dépôt, la date de remise de dossier étant fixée initialement le 27 septembre 2015. C’est maintenant la seule façon de réaliser les travaux nécessaires en toute légalité et en toute sécurité juridique.

Pour réaliser votre dossier,  les outils d’autodiagnostic, les formulaires Cerfa, les modèles d’attestation d’accessibilité sont toujours disponibles sur http://www.developpement-durable.gouv.fr, les cabinets d’étude continuent à proposer leurs services, la Chambre de commerce et d'industrie et la Chambre des métiers et de l'artisanat sont toujours à votre écoute, ou en contactant la mairie.

Ces aménagements renforcent l’accessibilité de votre établissement et l’autonomie, non seulement des personnes dites « handicapées », mais aussi des personnes âgées et de tout un chacun qui peut se retrouver en situation de handicap.

Informations annexes au site