Conciliateur de justice

Si vous avez un litige avec une personne et qu'un procès vous paraît disproportionné par rapport à l'importance du problème, le conciliateur de justice peut vous aider.

Ces litiges ne peuvent porter que sur des problèmes entre propriétaires et locataires, entre voisins, des problèmes de mitoyenneté, de consommation, des difficultés dans le recouvrement d'une somme d'argent ou encore la contestation de factures.

Le conciliateur de Justice ne peut pas intervenir dans les conflits opposant les particuliers à l'Administration et aux services publics, dans les affaires familiales, ainsi qu'en matière syndicale et de droit du travail. Nommé par le président de la cour d'appel, le conciliateur de justice est une personne  bénévole qui a pour mission de favoriser le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis.

Patrick Champion est l'un d'eux et il assure une permanence deux lundis par mois de 14h30 à 17h à la mairie de La Chapelle-sur-Erdre (sauf pendant les vacances scolaires). Il reçoit gratuitement avec ou sans rendez-vous.

Adresse : M. Le Conciliateur de justice, Mairie de la Chapelle-sur-Erdre, 16 rue Olivier-De-Sesmaisons 44240 La Chapelle-sur-Erdre

Tel : 06 08 30 93 89

Informations annexes au site