COVID19 : dispositifs d'aide aux entreprises

Fonds de solidarité

À partir du 1er mai, les petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales peuvent se rendre sur impots.gouv.fr pour bénéficier de l’aide du Fonds de solidarité au titre du mois d’avril.

  • La moyenne mensuelle du chiffre d’affaires 2019 peut désormais être choisie pour le calcul de l'aide.
  • Les entreprises créées en février 2020 sont maintenant éligibles. Si c’est votre cas, vous pourrez faire votre demande à partir de la mi-mai.
  • Le plafond du 2e niveau d’aide passe de 2000 € à 5000€.
  •  Ce fonds est ouvert à des professions qui n’étaient pas éligibles auparavant : les agriculteurs membres d’un groupement agricole d'exploitation en commun, les artistes auteurs, les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde.

Pour rappel, voici les conditions d'accès au Fonds de solidarité #covid19



Report de paiement des factures d'eau

Atlantic’eau est mobilisé pour vous accompagner dans la mise en œuvre des mesures relatives au paiement des factures d’eau prévues dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire et de ses différents textes d’application.

Quelles sont les mesures relatives au paiement de vos factures d’eau ?

Pour vos factures d’eau dont la date d'échéance est comprise entre le 12/03/2020 et la date de fin de la période d'urgence sanitaire, vous pouvez, sous certaines conditions (décret D 2020-378 du 1er mars 2020), voir votre échéance reportée.
Votre nouvelle échéance correspondra au dernier jour du mois suivant celui de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire et la durée de votre échéancier ne pourra être inférieure à 6 mois :

Par exemple, si l’état d’urgence sanitaire s’arrêtait le 12 juin 2020, vous pourriez bénéficier d’un échéancier de 6 mois minimum qui commencerait après le 31 juillet.

Ces reports de paiement n’engendrent ni frais ni pénalités et bien entendu aucune interruption de l’alimentation en eau.


Comment faire votre demande de report de facture d’eau ?

Connectez-vous à votre espace personnel ou créez-le le cas échéant, sur le site www.atlantic-eau.fr en saisissant le nom de votre commune.
Une fois dans votre espace personnel, complétez le formulaire de contact en choisissant le motif « Facture et paiement » et prenez soin de nous fournir les éléments suivants :

  • identification de votre entreprise (nom de l’entreprise,  nom du contact référent ainsi que son numéro de téléphone et e-mail, code SIRET, code SIREN)
  • l’adresse de votre lieu de consommation
  • votre référence client

Les équipes des délégataires SAUR et Veolia reprendront contact avec vous pour l’instruction de votre demande et vous indiquer les documents complémentaires à fournir selon votre situation, dont une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions prévues pour bénéficier du fonds de garantie du décret et de l’exactitude des informations déclarées.


> Modèle de déclaration sur l’honneur téléchargeable ici <

 Si vous rencontrez des difficultés de paiement, mais que votre entreprise n’est pas éligible au fond de solidarité ou que les factures considérées ne sont pas concernées par le dispositif gouvernemental, atlantic’eau et ses délégataires SAUR et Veolia restent néanmoins à votre écoute via le formulaire de contact de votre espace personnel pour étudier votre situation et envisager des solutions de paiement.

Fonds territorial résilience

Avec l’appui de la Banque des Territoires, la Région Pays de la Loire, le Département de Loire-Atlantique et la Communauté de Communes Erdre & Gesvres mutualisent leurs efforts au sein d’un dispositif de soutien unique : le Fonds territorial Résilience.

Les entreprises peuvent solliciter le fonds territorial Résilience depuis le 27 avril via une plateforme dématérialisée sur le site internet de la Région des Pays de la Loire (www.resilience-paysdelaloire.fr) et déposer ainsi une demande d’avance remboursable. La date limite de dépôt étant fixée au 1er juillet 2020.

Ce sont au total  600 000 € qui sont disponibles pour alimenter la trésorerie de nos petites entreprises en difficulté.

Différé de remboursement des prêts d'honneur accordés aux créateurs et repreneurs d'entreprise

En accord avec ILAN (Initiative Loire Atlantique Nord), différé de remboursement des prêts d’honneur accordés aux créateurs ou repreneurs d’entreprises, de 3 à 6 mois.

Report des loyers dans les ateliers relais intercommunaux

Report des loyers des entreprises hébergées dans les ateliers relais intercommunaux, dont l’activité a été touchée par la crise.

Informations annexes au site